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C-26, r. 34 - Règlement sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le délai prévu à l’article 6 peut être prolongé par le Conseil d’administration si le réclamant démontre que, pour une cause indépendante de sa volonté, il n’a pu déposer sa réclamation dans le délai requis.
D. 945-2010, a. 7.
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